Tribunal correctionnel de Bordeaux

Audience du 30 septembre 2025

Le 2 avril 2025, Monsieur H était interpellé, alcoolisé, à la suite d’un contrôle routier alors qu’il était au volant de son véhicule.

Il lui était reproché d’avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, soit à un taux d’alcool supérieur à 0,4 milligrammes par litre de sang, faits réprimés par l’article L234-1 du Code de la route.

Celui-ci était également en état de récidive légale puisqu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires en octobre 2023.

Reconnaissant les faits, Monsieur H. faisait l’objet d’une procédure rapide :  la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), au cours de laquelle le procureur de la République propose à l’auteur du délit ayant reconnu les faits une peine qui, s’il l’accepte, sera homologuée par la suite par un magistrat du siège.

Or, en raison de la récidive légale dont Monsieur H faisait l’objet, l’article L234-12 du Code de la route prévoit « la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. »

Cependant, le même article dispose également que « la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ».

Lors de la procédure de CRPC le parquet refusant de revenir sur la peine de confiscation du véhicule, il a été conseillé à Monsieur H de ne pas accepter la CRPC afin de plaider la restitution de ce véhicule devant le Tribunal correctionnel.

Profitant des plusieurs mois d’attente précédant l’audience correctionnelle, Monsieur H. entamait un processus de soins et justifiait, par des tests urinaires, d’une consommation d’alcool fortement réduite.

Lors de l’audience du 30 septembre 2025, le procureur de la République s’opposait une nouvelle fois à la restitution du véhicule et sollicitait une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire.

Pour autant, le tribunal correctionnel de BORDEAUX se rangeait du côté du Cabinet et restituait le véhicule de Monsieur H eu égard aux efforts qui ont été les siens et prononçait une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis simple.

Cette affaire illustre le fait qu’il est parfois dans l’intérêt du client de refuser une CRPC pour obtenir une peine plus juste et en adéquation avec sa situation.

Pour conclure, il est indispensable de se faire assister par un Avocat exerçant en droit pénal qui saura mettre ses compétences juridiques au service de vos intérêts de et vous assurera une défense de qualité.