Cour d’assises de la Gironde
Audience du 27 au 29 mai 2026
Le 23 juillet 2022, alors que Monsieur J. rentrait du travail, son voisin et ami lui proposait de boire un verre dans la cour de leur résidence.
Monsieur A., autre résident, était invité par le voisin de Monsieur J à les rejoindre.
Au cours de la discussion, une banale réflexion de Monsieur J. contrariait l’accusé et le ton montait entre les deux hommes qui, par le passé, avaient eu des sujets de querelle.
Une bagarre finissait par éclater entre eux quand soudainement Monsieur A. faisait usage d’un couteau prétendument trouvé au sol de la cuisine commune à l’encontre de la victime.
L’autopsie faisait état de deux plaies provoquées par la lame, l’une d’elles ayant touché le cœur et provoquée la mort de Monsieur J.
Monsieur A., interpellé sur les lieux, indiquait spontanément avoir « planté » la victime.
Par la suite il déclarait que les deux blessures de Monsieur J. avaient été accidentellement provoquées par une chute de ce dernier sur la lame de Monsieur A, avant de finalement évoquer une situation de légitime défense.
Ces contradictions conduisaient la cour d’assises de la Gironde à déclarer Monsieur A. coupable de meurtre et à prononcer à son encontre la peine de 22 années de réclusion criminelle.
Au titre de l’action civile (c’est-à-dire la réparation des dommages subis), le cabinet intervenait au soutien de Madame J., veuve de la victime, en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants.
En effet, il était essentiel de donner la parole aux membres de cette famille ayant brutalement perdu un époux et un père et de leur permettre d’obtenir une réparation pécuniaire à la hauteur des préjudices subis.
Pour Madame J. la perte de son mari représentait l’anéantissement de son projet de vie familiale ainsi que la charge de s’occuper seule de ses deux enfants.
Son sentiment d’incompréhension et d’impuissance face à cette tragédie renforçait sa difficulté à faire le deuil de son époux.
Par ailleurs, le jour des faits, Madame J. était enceinte de 4 mois.
Cet enfant a pu être considéré comme une victime de l’infraction en raison d’une jurisprudence constante selon laquelle, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès de son père survenu alors qu’il était conçu mais pas encore né.
Le fondement juridique de cette décision réside dans un adage latin selon lequel l’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage, « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ».
Sur le plan moral, le préjudice résultant pour cet enfant de l’absence définitive de son père ne faisait aucun doute dès lors qu’il était privé de la connaissance de son père en plus de grandir dans un foyer marqué par le chagrin.
S’agissant du deuxième enfant, né d’une première union de Madame J, il considérait la victime comme une figure paternelle stable ; ce décès représentait alors un bouleversement indéniable sur le plan affectif.
Ces éléments ont conduit la Cour d’assises à faire droit aux demandes du cabinet, condamnant Monsieur A. à verser à titre de provision :
- À Madame J., veuve de la victime : la somme de 20 000€
- Au jeune IJ., enfant de la victime : la somme de 20 000€
- Au jeune AB., beau-fils de la victime : la somme de 10 000€
En outre le cabinet sollicitait la réalisation d’une mesure d’expertise médicale destinée à évaluer les préjudices de souffrance endurées et d’angoisse de mort imminente subis par la victime.
En effet, le rapport d’expertise mettait en évidence que la mort de Monsieur J. n’avait pas été immédiate.
Cette expertise laissait supposer l’existence de préjudices supplémentaires liés à la souffrance physique et psychologique subie par Monsieur J. avant son décès pouvant donner lieu à une indemnisation additionnelle pour ses ayants droits.
Ce renvoi sur intérêts civils permettra aux victimes d’obtenir une réparation reflétant réellement le préjudice subi du fait de l’infraction.
Parallèlement, le cabinet saisissait la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’assurer le versement effectif des dommages intérêts prononcés par la Cour d’assises et pallier l’absence de ressources de Monsieur A qui les priverait d’une juste réparation.
Aussi, il est indispensable de se faire assister par un Avocat exerçant en droit pénal qui saura vous assurer une défense rigoureuse.
La presse en parle :
https://info.fr/assises-gironde-menouar-amirat-coup-de-couteau-mortel-ambares-lagrave/