Un prévenu placé en détention provisoire, que ce soit pour les besoins de l’instruction ou dans l’attente de son jugement, peut être incarcéré loin de sa famille, au point de rendre les visites compliquées.

Le maintien des liens familiaux est pourtant un droit fondamental : l’administration comme les autorités judiciaires doivent le concilier avec les exigences de la procédure pénale et celles de la sécurité.

La manière de présenter la demande de rapprochement dépend de l’avancement de la procédure.

SUR LA DEMANDE DE TRANSFÈREMENT PENDANT L’INSTRUCTION

Tant que l’instruction se poursuit, le juge d’instruction est compétent pour instruire la demande.

Il peut en particulier prononcer une translation judiciaire (articles D. 57 et D. 298 du Code de procédure pénale), c’est-à-dire un transfert décidé par le juge lui-même.

La demande prend la forme d’une requête écrite et motivée, adressée au juge d’instruction par l’intermédiaire d’un avocat ou par courrier avec accusé de réception.

À ce stade il convient d’indiquer que malgré l’acceptation du juge d’instruction, l’administration pénitentiaire peut faire état d’une impossibilité matérielle de procéder au transfèrement ce qui porte atteinte à l’effectivité de la décision rendu par le juge.

SUR LA DEMANDE DE TRANSFÈREMENT LORSQUE LE PRÉVENU EST EN ATTENTE DE JUGEMENT

Quand l’instruction est close et que le prévenu attend de comparaître, le rapprochement familial est régi par les articles L342-1 et R342-1 du Code pénitentiaire.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est alors compétent, mais il ne peut faire droit à la demande qu’avec l’avis conforme du juge ou de la juridiction saisie du dossier : sans cet accord, l’administration pénitentiaire ne peut pas trancher seule.

Qu’il accepte ou refuse le transfèrement, sa décision est qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; en principe, aucun juge ne peut donc être saisi pour la contester.

Une exception existe toutefois : si le refus porte une atteinte excessive au droit de mener une vie de famille, un recours peut être alors envisagé.

EN PRATIQUE

Deux autorités interviennent, le juge et l’administration pénitentiaire, et c’est là que réside la principale difficulté.

Une demande adressée à une autorité qui n’est pas compétente à ce stade de la procédure risque de rester sans suite.

Quelle que soit la phase, il faut y joindre des pièces qui permettent de mesurer concrètement l’éloignement : justificatifs de domicile des proches, distance et temps de trajet, présence de jeunes enfants, état de santé ou ressources limitées des visiteurs, permis de visite déjà délivrés.

Pour optimiser les chances de succès, il convient donc de constituer un dossier écrit et motivé, qui décrit avec précision la situation familiale et l’éloignement, et de le diriger vers la bonne autorité selon la phase procédurale.

Se faire accompagner par un avocat exerçant en droit pénal est donc indispensable.