Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan
Audience en date du 14 octobre 2025
Monsieur D., artisan et gérant d’une société familiale de maçonnerie charpente établie depuis une centaine d’années, était notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel de MONT-DE-MARSAN du chef de :
- Construction d’une maison individuelle sans contrat écrit
Concrètement, il était reproché à Monsieur D. d’avoir construit une maison sans avoir conclu de contrat écrit conformément aux dispositions du Code de la construction.
Il se serait donc comporté comme un maître d’œuvre et non pas comme un simple artisan dont l’intervention se serait limitée à l’exécution de travaux relevant de sa spécialité.
Ainsi, Monsieur D. établissait un devis global regroupant les différents corps de métier et, dans un objectif de simplification pour son client (le maître de l’ouvrage), sollicitait le paiement total du devis à charge pour lui de redistribuer les fonds reçus aux différents artisans.
Le maître d’ouvrage n’avait donc face à lui qu’un seul interlocuteur.
Toutefois, ce rôle d’intermédiaire doit être formalisé par un contrat car un tel contrat impose de souscrire des garanties qui protègent le client dans l’hypothèse d’un retard de livraison ou d’une absence même d’achèvement de l’habitation.
Monsieur D, qui en toute bonne foi ne s’imaginait pas constructeur, n’a donc pas pris le soin de formaliser un tel contrat et de souscrire les assurances adéquates.
Or, la situation financière de la société de Monsieur D s’étant nettement dégradée, la liquidation judiciaire de l’entreprise était ordonnée.
Conséquence : une maison n’a pu être achevée, malgré paiement intégral du devis.
L’absence de garantie souscrite faisait obstacle à ce que le client obtienne par la voie assurantielle l’achèvement de son habitation.
Dans cette situation, le constat est sans appel : l’infraction pénale est caractérisée.
Aussi, pour tout artisan, il est impératif de ne jamais franchir la ligne séparant l’exercice de son activité professionnelle et celle consistant à se comporter comme un constructeur de maison individuelle.
La simplification des démarches dans l’intérêt du maitre d’ouvrage ou la proposition de solution « clé en main » est une porte ouverte à la condamnation.
Le maître d’ouvrage doit pouvoir s’adresser directement aux autres corps de métier, il doit être mis en présence de devis distincts et régler chaque artisan séparément.
Dans le cas contraire, les conséquences peuvent être lourdes et consister à indemniser la victime à hauteur des fonds qu’elle a versées.
Ainsi, il est indispensable de se faire assister par un avocat exerçant en droit pénal qui saura mettre ses compétences juridiques au service de vos intérêts et vous conseiller avant qu’une situation litigieuse ne se manifeste.