Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 25 octobre 2022

N°12059000197

Fin octobre 2012 Madame M. quittait précipitamment le territoire français accompagné de son fils âgé de 8 ans et se rendait au Mexique afin de fuir un ex-compagnon violent.

Cet acte particulièrement brutal était la résultante d’une série de dénonciations auprès des services d’enquête de violences psychologiques dont Madame M. et son fils était victime depuis de nombreuses années.

Quelques jours auparavant Madame M. devait remettre son enfant au père pour le week-end dans un contexte électrique mais en vertu d’une décision du juge aux affaires familiales.

Or, à son arrivée, elle indiquera aux enquêteurs pour justifier son geste que Monsieur se tenait devant le domicile, armé d’un fusil et accompagné de plusieurs individus.

Se sentant cette fois en danger de mort et n’imaginant pas que la Justice serait en mesure de la protéger, Madame M. pris la décision de s’enfuir avec son fils et de s’envoler pour le Mexique loin d’un environnement toxique.

Afin de protéger sa famille elle ne dévoila jamais son lieu de destination.

Durant 10 ans Madame M. éleva son fils seule, ignorant que le père avait déposé plainte et qu’un mandat d’arrêt international avait été émis à son encontre.

A la majorité du jeune homme, ils rentrèrent en France fin 2022 et Madame fut interpellé à l’aéroport.

Elle apprit qu’elle avait été condamnée par défaut en novembre 2014 à deux ans d’emprisonnement pour non-représentation d’enfant aggravée par le fait que l’enfant était retenu en dehors du territoire national. 

Le Cabinet intervenait lors de la présentation de Madame M. devant le Procureur de BORDEAUX Madame M. formait opposition au jugement afin d’obtenir la possibilité d’être jugée en sa présence.

Si le Procureur sollicitait le placement en détention provisoire de notre cliente, cette dernière était finalement placée sous contrôle judiciaire par le Juge des libertés et de la détention.

Le 25 octobre 2022 Madame M. était finalement condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement aménagé sous la forme d’un bracelet électronique et 3.000 euros d’amende.

La présentation du contexte dans lequel s’est inscrit cet acte extrême, la souffrance de Madame M. à la barre ont certainement contribué à cette diminution de peine significative.