Tribunal correctionnel de BORDEAUX
Audience du 19 juin 2025
Monsieur D. hébergeur de sites internet, était renvoyé devant le Tribunal correctionnel de BORDEAUX des chefs :
- D’escroquerie
- Entrave au fonctionnement d’un système de traitement de données
- Complicité de collecte de données à caractère personnel
- Complicité de détention d’images pédopornographiques
- Complicité d’emploi non autorisé de stupéfiants
Concrètement, il était reproché à Monsieur D d’avoir escroqué des sociétés de vente en ligne en usant d’une carte bancaire à paiement unique pour effectuer des paiements en plusieurs fois, ce faisant il obtenait la réception du bien désiré et ne payait qu’une échéance sur trois sous couvert d’une identité fictive.
Par ailleurs, Monsieur D se voyait reprocher des attaques informatiques à l’encontre de certains sites conduisant au « crash » de ces derniers.
Dans ce contexte on parle de Ddos ou attaque en déni de service consistant à saturer le site visé d’une multitude de requêtes qu’il ne peut traiter en même temps.
Enfin, en sa qualité d’hébergeur, Monsieur D se voyait reprocher certains contenus hébergés par ses clients à savoir des fichiers pédopornographiques ainsi que des fichiers portant sur la fabrication de produits stupéfiants.
Si Monsieur D reconnaissait tant les escroqueries que les attaques informatiques, il contestait fermement avoir eu conscience d’héberger des contenus illicites.
Il revenait alors au Cabinet, durant les débats, de mettre en avant l’ensemble des éléments présents dans le dossier accréditant la bonne foi de Monsieur D qui, s’il avait pu manquer de vigilance, n’avait certainement ni la conscience ni la volonté d’héberger ces contenus.
Le Procureur de la République requérait la peine d’un an d’emprisonnement entièrement assorti d’un sursis probatoire, une interdiction de gérer toute société et la confiscation de l’ensemble des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale.
À la suite de la plaidoirie de la défense, la juridiction correctionnelle relaxait Monsieur D des chefs de complicité de détention d’images pédopornographiques et de fichiers portant sur la fabrication de produits stupéfiants et en répression prononçait la peine de 8 mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire.
Par ailleurs, le Cabinet parvenait à limiter l’interdiction de gérer une société à la seule activité d’hébergeur, permettant à Monsieur D de continuer ses activités annexes et obtenait la restitution de l’ensemble des biens qui n’étaient pas en lien avec les faits poursuivis.
Ainsi, il est indispensable de se faire assister par un avocat exerçant en droit pénal qui saura mettre ses compétences juridiques au service de vos intérêts et vous assurera une défense de qualité.