Commission de discipline en date du 19 septembre 2022, n° Procédure 2022000572

Écroué depuis le 19 mai 2022 au sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, Monsieur W. passait en commission de discipline le 19 septembre 2022 à la suite d’un incident avec un co-détenu au cours duquel des coups étaient échangés dans la cellule de Monsieur W.

Dans le cadre du rapport d’enquête dressé par un gradé du centre pénitentiaire Monsieur W. indiquait que le co-détenu avait profité que la cellule de Monsieur W. soit ouverte pour s’y engouffrer et s’expliquer à propos d’un différend antérieur.   

Monsieur W. se sentant agressé, a porté plusieurs coups à son co-détenu avant que les deux ne soient séparés par les surveillants pénitentiaires.

Notre client était convoqué devant la commission de discipline pour avoir exercé « des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ».

Ce comportement était constitutif d’une faute disciplinaire de premier degré passible de trente jours de quartier disciplinaire.

En vue de la réunion de la Commission, le Cabinet sollicitait que soit communiquée les images de vidéosurveillance dès lors qu’une partie des faits se déroulait sur la coursive.

Pourtant, aucune transcription dans un rapport des données de la vidéoprotection ne sera versée au dossier de la procédure et communiquée à la défense en amont de la tenue de la commission de discipline.

Par ailleurs, les images étaient visionnées au cours de la commission de discipline, sans que le Cabinet n’ait pu s’entretenir avec Monsieur W afin de discuter de cet élément de procédure fondamental.

Devant la commission de discipline, le Cabinet soulevait la nullité de la procédure disciplinaire pour violation du principe du contradictoire et atteinte aux droits de la défense.

Pourtant, la commission de discipline reconnaissait Monsieur W. coupable de la faute reprochée et le condamnait à 10 jours de cellule disciplinaire intégralement assortis du sursis.

Le Cabinet saisissait alors la Direction interrégionale des services pénitentiaires d’un recours préalable afin d’obtenir l’annulation de la décision rendue pour violation des principes invoqués précédemment.

Or, la Direction de l’administration pénitentiaire retenait les arguments soulevés par le Cabinet et considérait que l’administration pénitentiaire devait proposer de visionner les images de vidéosurveillance au moins 24h avant la tenue de la commission, que les images doivent faire l’objet d’une transcription dans un rapport versé au dossier et qu’un entretien avec le client doit être proposé avec le client après le visionnage des images.

En conséquence, la décision de la commission de discipline rendue le 2 novembre 2022 était annulée.