infographie pour l'article concernant l'obtention de la nullité d'une convocation devant le tribunal correctionnel pour le cabinet AMG

Le cabinet obtient la nullité d’une convocation devant le Tribunal correctionnel

Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 12 septembre 2023

N°23178000119

Le 10 septembre 2022, Madame D portait plainte contre son ex-compagnon, Monsieur W, pour des faits de menace de mort et joignait à sa plainte la copie du message incriminant.

Entendu, Monsieur W reconnaissait être l’auteur du message, mais indiquait l’avoir envoyé à un tiers de confiance et ne jamais avoir eu la volonté de menacer Madame D directement.

Une convocation à l’audience du 1er septembre 2023 lui était alors remise, Monsieur W étant poursuivi pour des faits de menaces de mort aggravées en raison du fait qu’il était l’ex-concubin de Madame D.

À noter qu’une convocation judiciaire obéit à certaines règles de forme qui en commandent la régularité.

Ainsi, et conformément à l’article 390-1 du Code de procédure pénale, la convocation doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte de loi qui le réprime et indiquer le lieu, la date et l’heure de l’audience. 

Or, la simple lecture de la convocation ne permettait ni d’identifier la victime, ni le propos incriminé constituant le « fait poursuivi » exigé par le texte.

Concrètement, la convocation ne permettait pas de savoir qui était la victime ni qu’elle était la menace de mort visée.

Ces informations sont pourtant indispensables pour deux raisons.

Tout d’abord, seule la convocation saisit le Tribunal qui doit donc comporter les faits reprochés au prévenu.

Le Tribunal ne peut, pour pallier une convocation incomplète, rechercher dans le dossier les éléments lui permettant de déduire le ou les comportements que le Ministère public entendait poursuivre.

Ensuite, la lecture de la prévention doit permettre au prévenu de comprendre immédiatement les faits qui lui sont reprochés, peu important qu’il ait été entendu en garde à vue ou en audition libre antérieurement.

L’information quant au fait poursuivi garantit donc le respect du contradictoire, du droit à l’information et plus généralement des droits de la défense.

À l’audience, le Cabinet soulevait la nullité de cette convocation au regard des principes évoqués.

Le Tribunal correctionnel de BORDEAUX faisait droit à cette demande en considérant que :

« (…) faute de comporter le détail des faits poursuivis, il convient de constater que la convocation est entachée d’une nullité faisant nécessairement grief au prévenu ce dernier n’ayant pas été en mesure à la lecture de la convocation, de savoir quels étaient les faits effectivement poursuivis. »

En conséquence, la convocation était annulée.

Dans ce type de cas, et sauf comparution volontaire, il appartient au Ministère public de convoquer à nouveau la personne, ce qui, au regard de l’encombrement des juridictions, peut prendre de nombreux mois.

En conclusion, il est indispensable de se faire assister par un Avocat exerçant en droit pénal qui saura examiner minutieusement la régularité de la procédure afin de soulever des irrégularités potentielles et vous assurer une défense de qualité.

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