Cellule d'une prison

Le Cabinet obtient la nullité d’une procédure devant la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan 

Commission de discipline en date du 2 novembre 2022, n° Procédure 2022000677

Écroué depuis le 15 juin 2022 au sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, Monsieur B. passait en commission de discipline le 2 novembre 2022 à la suite de deux incidents avec un co-détenu aux cours desquels des coups étaient échangés dans les douches et dans un escalier pour se rendre en promenade.

Dans le cadre du rapport d’enquête dressé par un gradé du centre pénitentiaire Monsieur B. indiquait avoir dans un premier temps été agressé dans les douches par son co-détenu qui refusait de lui donner du tabac.

Quelques jours plus tard, Monsieur B. profitait de l’occasion de croiser son agresseur dans un escalier pour le violenter à son tour.

Les deux protagonistes étaient convoqués devant la commission de discipline pour avoir exercé « des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ».

Ce comportement était constitutif d’une faute disciplinaire de premier degré passible de trente jours de quartier disciplinaire.

Le Cabinet assistait Monsieur B. et recevait peu de temps avant l’audience le dossier de la procédure sur lequel figurait les seules déclarations de Monsieur B. à l’exception des propos tenus par son co-détenu quant aux circonstances entourant les deux altercations.

Devant la commission de discipline, le Cabinet soulevait la nullité de la procédure disciplinaire pour violation du principe du contradictoire et atteinte aux droits de la défense.

En effet, en étant tenu dans l’ignorance des propos tenus par le co-détenu jusqu’au jour de l’audience, Monsieur B. ne disposait pas du temps nécessaire pour préparer sa défense.

Pourtant, la commission de discipline reconnaissait Monsieur B. coupable de la faute reprochée et le condamnait à 20 jours de cellule disciplinaire dont 7 jours avec sursis.

Le Cabinet saisissait alors la Direction interrégionale des services pénitentiaires d’un recours préalable afin d’obtenir l’annulation de la décision rendue pour violation des principes invoqués précédemment.

Or, la Direction de l’administration pénitentiaire retenait les arguments soulevés par le Cabinet et considérait que la communication partielle du dossier de la procédure constituait une violation du principe du contradictoire et portait une atteinte injustifiée aux droits de la défense de Monsieur B.

En conséquence, la décision de la commission de discipline rendue le 2 novembre 2022 était annulée.

Il appartient alors à la personne détenue, assistée d’un Avocat, de solliciter une indemnisation en réparation des jours passés au quartier disciplinaire.

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