Grille d'un ecellule de prison

Le Cabinet obtient la nullité partielle d’une décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan 

Commission de discipline en date du 17 mai 2023, n° Procédure 2023000291

Écroué depuis le 17 février 2022 au sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, Monsieur B. passait en commission de discipline le 17 mai 2023 à la suite d’une fouille de cellule au cours de laquelle avaient été retrouvés trois téléphones portables, des câbles, deux armes artisanales, des feuilles à rouler et une matière brunâtre pouvant s’apparenter à une substance illicite.

L’œilleton de la cellule était également obstrué par des serviettes.

Dans le cadre du rapport d’enquête dressé par un gradé du centre pénitentiaire Monsieur D. affirmait avoir été transféré à GRADIGNAN récemment et rejetait être le propriétaire de ces objets à l’exception des « armes artisanales » qui étaient en réalité des couteaux enroulés avec du scotch utilisés pour cuisiner.

Monsieur D était renvoyé devant la Commission de discipline des fautes disciplinaires suivantes :

  • Introduction d’objets ou substances de nature à compromettre la sécurité de l’établissement pénitentiaire
  • Dégradation de cellule
  • Introduction de matière stupéfiante

Devant la Commission, le Cabinet sollicitait la relaxe de l’ensemble de ces fautes.

En effet, la dégradation de cellule n’était pas caractérisée dès lors qu’il était seulement constaté que l’œilleton était obstrué par des serviettes.

Par ailleurs, et conformément aux recommandations du Défenseur des Droits, il appartenait à l’administration pénitentiaire d’établir la nature de la substance brunâtre, au besoin par l’usage d’un test, ce qui n’avait pas été fait.

Il n’était donc pas possible d’affirmer que cette substance était de la matière stupéfiante.

S’agissant des téléphones il était rappelé qu’il appartenait à l’administration d’identifier le propriétaire des téléphones et des câbles sans se contenter de simples affirmations.

Pourtant, la commission de discipline non seulement condamnait Monsieur B à 15 jours de quartier disciplinaire assortis du sursis mais requalifiait la dégradation de cellule en non-respect des dispositions du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.

Ce changement de qualification n’avait pas été évoqué durant les débats.

Le Cabinet saisissait alors la Direction interrégionale des services pénitentiaires d’un recours préalable afin d’obtenir l’annulation de la décision rendue.

Or, la Direction de l’administration pénitentiaire retenait l’essentiel des arguments soulevés par le Cabinet et considérait tout d’abord que la requalification de dégradation de cellule en non-respect des dispositions du règlement intérieur aurait dû s’accompagner d’un délai de 24h permettant à Monsieur B de préparer sa défense.

La Direction interrégionale ajoutait qu’aucun élément du dossier ne permettait de considérer que Monsieur B était au courant de l’introduction de la matière brunâtre, des téléphones et des câbles dans sa cellule.

Il était donc relaxé pour ces deux fautes disciplinaires.

En revanche, parce qu’il avait reconnu la propriété des couteaux, la Direction interrégionale confirmait la sanction prononcée par la Commission de discipline.

En conséquence, la décision de la commission de discipline rendue le 17 mai 2023 était partiellement annulée, deux des trois fautes disciplinaires initialement retenues étant définitivement écartées.

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