Entrée d'un palais de justice

Le cabinet obtient une confusion de peine devant le Tribunal correctionnel d’Angoulême

Jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Angoulême le 5 septembre 2023

N°23167000016

À l’occasion d’une perquisition chez Monsieur U. menée le 15 novembre 2022 dans le cadre d’une procédure d’extorsion, étaient découverts 54,59g d’herbe de cannabis ainsi qu’une carabine, un fusil et un fusil à pompe.

Entendu par les gendarmes, Monsieur U. reconnaissait faire pousser du cannabis pour son usage personnel depuis près de sept ans, ayant notamment des troubles anxieux, et détenir ces armes sans savoir qu’elles devaient être déclarées.

Le 18 novembre 2022, le Tribunal correctionnel de BORDEAUX condamnait Monsieur U à la peine de 36 mois d’emprisonnement dont 24 mois assortis du sursis.

La partie ferme faisait l’objet d’un aménagement sous la forme du bracelet électronique.

Le 5 septembre 2023, il était jugé pour les faits découverts à l’occasion de la perquisition du 15 novembre 2022.

Monsieur U. reconnaissait les faits, une condamnation était inévitable. 

Cependant, le Cabinet sollicitait une confusion de peine car les faits de la procédure d’Angoulême ont été découverts à l’occasion de la procédure bordelaise de telle sorte qu’il fallait appréhender ces faits comme un ensemble et ne pas cumuler les peines à exécuter.

De manière très simplifiée : la confusion de peine a pour conséquence de faire absorber une peine par une autre plus élevée, de sorte que les peines ne s’exécutent pas successivement mais simultanément.

Cette notion est particulièrement utile lorsqu’une personne a été condamnée dans une première procédure et qu’elle est, par la suite, poursuivie pour des faits commis antérieurement à la date du jugement de condamnation.

Pour autant, la confusion de peine, sauf cas particuliers, n’a rien d’automatique et ne constitue donc pas une solution miracle.

S’agissant de Monsieur U, les faits pour lesquels il était jugé à Angoulême étaient antérieurs à sa condamnation du 18 novembre 2022, une confusion de peine était donc envisageable.

Aussi, le Tribunal correctionnel d’Angoulême condamnait Monsieur U à la peine de six mois d’emprisonnement et retenait la confusion de peine avec celle prononcée par la juridiction bordelaise.

En conséquence, celle nouvelle peine doit être considérée comme ayant été exécutée en même temps que celle prononcée en novembre 2022.

En conclusion, il est indispensable de se faire assister par un Avocat exerçant en droit pénal qui saura utiliser l’arsenal juridique à sa disposition pour vous assurer une défense de qualité.

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