Vue d'un champ agricole au premier plan et d'un village en second

Relaxe partielle dans un dossier de vols par escalade

Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 3 mai 2023

N°22264000373

Dans le courant de l’été 2022, la gendarmerie de MACAU ouvrait une enquête préliminaire à la suite de nombreux faits de vols de bijoux commis par escalade, le matin entre 8 heures et 12 heures, les voleurs pénétrant dans les habitations par les fenêtres laissées ouvertes.

Les faits se déroulant dans le Médoc.

Rapidement, les enquêteurs s’intéressaient à Monsieur W, à son frère et à un ami, tous les trois connus pour des faits similaires dans la région.

Ce n’est pas moins de treize vols ou tentatives de vols qui étaient alors reprochés aux trois individus, en état de récidive.

Chacun d’entre eux encourrait quatorze années d’emprisonnement, la récidive portant au double le quantum maximum de la peine encourue.

Si certains éléments permettaient incontestablement d’imputer à Monsieur W la commission de certains vols (notamment la présence d’ADN sur certains lieux et la production de photos issues de l’exploitation d’une vidéosurveillance communale) il appartenait à la défense d’établir l’absence d’éléments matériels pour les autres.

Ce travail avait été initié dès l’instruction ou, à l’occasion du dépôt d’une requête en nullité de certains actes de procédure, le Cabinet analysait l’ensemble des éléments recueillis par les services d’enquête, vol par vol, et stigmatisait le défaut de preuves tangibles pour la plupart des faits.

Ce travail n’était peut-être pas vain car le Juge d’instruction, au terme de ses investigations, retenait à l’encontre de Monsieur W la commission de huit infractions, soit cinq vols en moins que les poursuites initiales, et renvoyait les trois individus devant le Tribunal correctionnel de BORDEAUX.

Le 23 mai 2023, en fin d’après-midi, Monsieur W, son frère et leur ami, étaient fixés sur leur sort à l’issue des plaidoiries de la défense au cours desquelles le Cabinet sollicitait la relaxe pour un certain nombre d’autres infractions, contestant notamment la fiabilité de la géolocalisation du téléphone portable de Monsieur W dont le bornage était parfaitement incohérent avec les déplacements de celui-ci.

Dans ce type de dossier, il est indispensable de ne pas tomber dans une forme de facilité et de confort intellectuel consistant à imputer à une personne tous les faits de vols recensés dans un secteur donné sous prétexte qu’il en aurait commis quelques-uns.

Le Tribunal a l’obligation, pour chacun des faits, de prouver la commission de l’infraction par Monsieur W au moyen d’éléments irréfutables.

Finalement, le Tribunal correctionnel relaxait Monsieur W de trois autres vols, et le condamnait pour cinq des treize vols initialement retenus.

En répression, Monsieur W se voyait condamner à la peine de deux ans d’emprisonnement dont une année assortie d’un sursis probatoire.

Une précédente peine de quatre mois d’emprisonnement assortie du sursis était révoquée, portant la période de détention à seize mois.

Monsieur W, incarcéré depuis octobre 2022, soit depuis cinq mois, devait donc purger une peine de onze mois (la période de détention provisoire s’imputant sur la peine effectivement prononcée par le Tribunal) hors hypothèse d’un aménagement de peine ayant pour effet de réduire la durée d’incarcération.

En conclusion, il est indispensable de se faire assister par un Avocat exerçant en droit pénal qui saura être particulièrement minutieux dans l’analyse du dossier afin de vous assurer une défense de qualité.

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