Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 1ᵉʳ février 2023

N°21070000391

Le 11 juin 2020, Madame L. se rendait à la gendarmerie de Soulac-sur-Mer pour déposer plainte pour une escroquerie dont elle s’estimerait victime.

Dans le cadre de son audition, elle indiquait que deux personnes s’étaient présentées à son domicile pour lui proposer l’élagage de son chêne et la taille de sa haie pour un montant de 300 euros.

Aucun devis ni facture n’auraient été communiqués, seul un tract publicitaire sur lequel apparaissait l’identité de Monsieur M. avait été laissé.

La prestation n’avait été que partiellement effectuée selon ses dires, la haie n’ayant pas été taillée.

Monsieur M. était donc poursuivi pour des faits d’escroquerie et plus particulièrement pour l’emploi :

« de manœuvres frauduleuses en l’espèce, sans établir de devis ni de facture, proposer des travaux d’élagage d’arbre et de taille de haie en indiquant que l’arbre de la victime pouvait générer des dégâts sur une habitation voisine, trompé Mme L. pour la déterminer à remettre des fonds, en l’espèce un virement bancaire de 300 euros ».

L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal, est une infraction complexe.

Classiquement, on entend par « manœuvres frauduleuses » des actes, des opérations, des stratagèmes, qui ont pour but de tromper une personne afin que cette dernière remette, notamment, de l’argent.

C’est par exemple le cas de l’hypothèse d’un individu se présentant comme le gérant d’une société fictive, présentant de faux documents comptables et proposant une fausse prestation en vue d’obtenir le versement d’une somme d’argent.  

Dans tous les cas, il appartient au Procureur de la République d’établir la réalité de ces manœuvres.

Or, dans ce dossier, le Procureur considérait que ces stratagèmes résultaient simplement du démarchage à domicile et de l’absence de devis.

Ce n’était évidemment pas la position de la défense qui a rappelé que l’entreprise de Monsieur M. était parfaitement déclarée, que le démarchage à domicile ne saurait constituer un stratagème et qu’en réalité le véritable désaccord reposait sur la taille de la haie dont Monsieur M. contestait avoir proposé la prestation.

Autrement dit, il n’existait aucune manœuvre frauduleuse, l’infraction n’était pas caractérisée et Monsieur M. devait être relaxé.

Le Tribunal correctionnel suivait l’argumentation du Cabinet et relaxait Monsieur M. du chef d’escroquerie considérant qu’il n’était pas établi en procédure que ce dernier ait employé des manœuvres frauduleuses.

En conclusion, il est indispensable de se faire assister par un Avocat exerçant en droit pénal qui saura être particulièrement rigoureux dans l’application des textes de loi afin de vous assurer une défense de qualité.